CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
AROMES D’ITALIE
Article 1 • Objet et acceptation des CGV
La société ORSODITALIA exerçant son activité sous le nom commercial « AROMES D’ITALIE » (ci-après « AROMES D’ITALIE ») commercialise des produits alimentaires, frais ou non, à la coupe ou à l’unité (ci-après les « Produits ») et propose un service de réservation en ligne à ses clients via son site internet www.aromesditalie.com (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales régissent la réservation de Produits par toute personne physique majeure (ci-après le « Client ») via le Site internet.
Le Client déclare et atteste être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Lorsque le Client clique sur l’icône « Commander » et coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » afin de confirmer sa réservation pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de réservation et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut effectuer une réservation sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Réservation.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et AROMES D’ITALIE sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Article 2 • Création d’un compte client
Les réservations s’effectuent en ligne directement sur le Site.
Lors de la première connexion, le Client doit créer un compte client : le prénom, le nom, une adresse postale, une adresse électronique valide et un numéro de téléphone doivent alors être saisis par le Client.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte engagent celui-ci.
En particulier, le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des identifiants et mots de passe associés au compte qu’il a créé sur le Site.
En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard d’AROMES D’ITALIE de tout acte effectué à partir de son compte.
En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il en informe AROMES D’ITALIE sans délai à l’adresse suivante : gilles@aromesditalie.com
Article 3 • Produits
- 3.1 Caractéristiques essentielles des Produits
AROMES D’ITALIE informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la réservation sur la fiche de chaque Produit.
En particulier, la présence d’allergènes est indiquée pour chaque Produit sur le Site.
AROMES D’ITALIE invite le Client à prendre connaissance desdites caractéristiques avant réservation.
Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles, des différences de présentation pouvant sensiblement apparaître, lesquelles ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
En vertu de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, l’achat de tout produit à base d’alcool est formellement interdit aux mineurs de moins de 18 ans et AROMES D’ITALIE se réserve la possibilité de vérifier l’âge du Client sur la base d’une pièce d’identité lors du paiement et du retrait de sa commande.
Le Client ne peut réserver par le Site qu’une ou des boisson(s) alcoolisées, sa réservation devant nécessairement contenir au moins un autre Produit.
- 3.2 Disponibilité des Produits
AROMES D’ITALIE s’engage à honorer les réservations faites en ligne dans la limite des stocks disponibles, étant précisé qu’il s’agit de produits frais pour l’essentiel.
AROMES D’ITALIE s’engage à confirmer la disponibilité des Produits réservés par le Client par courrier électronique.
A défaut de disponibilité, AROMES D’ITALIE s’engage à en informer au plus tôt le Client par mail ou téléphone, en tout état de cause avant la date prévue pour le retrait et le paiement de sa réservation.
Le Client pourra alors annuler ou modifier sa réservation, un produit de substitution pourra lui être proposé avec son accord.
À tout moment, AROMES D’ITALIE se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit.
Article 4 • Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), après prise en compte de la TVA applicable. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur les prix des Produits.
S’agissant des Produits vendus à la pièce, les prix indiqués sur le Site sont fermes et le montant à payer par le Client sera déterminé au moment de la réservation sur le Site, en fonction de la quantité choisie par ce dernier.
Nonobstant ce qui précède, le prix des Produits vendus au poids ou à la coupe au moment de la réservation sur le Site est seulement approximatif et donné à titre purement indicatif, le prix qui sera facturé au Client étant déterminé après pesée ou découpe du Produit, au moment de son retrait, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
S’agissant plus particulièrement des Produits vendus au poids, l’attention du Client est attirée sur le fait que seul le prix au kilo ou pour 100 grammes est indiqué. Le Client peut choisir librement la quantité qu’il souhaite, étant précisé qu’AROMES D’ITALIE se réserve le droit de modifier cette quantité à plus ou moins 10% pour les Produits vendus au poids mais qui ne peuvent être coupés.
S’agissant des Produits vendus à la coupe, l’attention du Client est attirée sur le fait que seul le prix au kilo ou pour 100 grammes est indiqué. AROMES D’ITALIE se réserve le droit de trancher ou couper selon ses standards de qualité, soit fine pour une grande majorité de charcuterie. Le Client peut indiquer dans la zone commentaires le nombre de tranches, parts, l’épaisseur, … qu’il souhaite. Le Client peut choisir librement le poids qu’il souhaite, étant précisé qu’AROMES D’ITALIE se réserve le droit de de s’approcher du poids demandé à plus ou moins 10% pour les Produits vendus à la coupe qui ne peuvent être précis.
Article 5 • Processus de réservation
Le Client effectue sa réservation à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits ou la quantité.
Il peut éventuellement indiquer, dans la zone commentaires, le jour où il souhaite passer retirer les Produits réservés, étant précisé toutefois qu’AROMES D’ITALIE ne pourra être tenue responsable ni d’un éventuel retard dans la préparation des Produits ni de leur indisponibilité, si le Client vient chercher les Produits avant que sa demande de réservation ne soit passée en statut « Terminée ».
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) réservé(s), dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa réservation ou l’annuler.
Lorsqu’il valide sa réservation, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Réservation, sans réserve.
La demande de réservation passe alors en statut « en attente », un mail de confirmation est envoyé au Client à l’adresse électronique qu’il a communiquée dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa demande de réservation.
Ce mail de confirmation précise :
- le numéro de la réservation,
- la liste du ou des Produit(s) réservé(s),
- le prix TTC de chacun des Produits et de la commande totale, sous réserve du prix des Produits vendus à la coupe et à la pesée qui sera confirmé lors du retrait,
- le commentaire du Client.
AROMES D’ITALIE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation d’un Client en cas de commandes anormales au regard des quantités commandées, sans confirmation de la part du Client par un autre moyen que le Site.
AROMES D’ITALIE se réserve également le droit de refuser toute nouvelle commande émanant d’un Client qui ne se serait pas présenté au jour convenu pour le retrait des Produits, sans en avoir informé AROMES D’ITALIE, à au moins deux reprises.
Article 6 • Retrait des Produits – Paiement
- 6.1 Retrait des Produits
Lorsque la commande est prête, elle passe en statut « Terminée » sur le Site et le Client en est informé par courrier électronique.
Le Client peut alors venir retirer et payer les Produits dans le local situé 212 rue Général Borson à Chambéry, pendant les heures d’ouverture d’AROMES D’ITALIE, au jour indiqué par le Client pour le retrait des Produits le cas échéant ou tout autre jour d’ouverture.
Pour retirer ses Produits, le Client devra présenter à AROMES D’ITALIE son numéro de réservation figurant sur le message du mail de confirmation qu’il aura reçu.
Le Client qui ne s’est pas présenté le jour indiqué pour le retrait des Produits, ou dans un délai de vingt-quatre (24) heures après qu’il ait été informé que sa demande de réservation était passée en statut « Terminée », sans en avoir informé AROMES D’ITALIE à l’avance, ne pourra plus procéder au retrait de sa commande et les Produits réservés seront remis en vente.
Aucune livraison n’est assurée par AROMES D’ITALIE.
- 6.2 Paiement
Aucun paiement n’est effectué sur le Site.
Le paiement s’effectue directement au local d’AROMES D’ITALIE, au moment du retrait des Produits, en espèces ou par carte bancaire.
Article 7 • Conclusion de la vente
Le Site propose uniquement un service de réservation de Produits en ligne pour qu’AROMES D’ITALIE puisse les préparer par avance en vue de faciliter leur retrait par le Client.
Aucune vente de Produits n’est réalisée sur le Site.
Il est expressément entendu entre les Parties que la vente des Produits entre AROMES D’ITALIE et le Client n’est conclue qu’après confirmation de la nature des Produits achetés par le Client, de leur disponibilité, leur quantité ainsi que leur prix et paiement des Produits dans les locaux d’AROMES D’ITALIE.
Le Client a donc la possibilité de renoncer à un Produit au moment de son retrait ou d’en ajouter de nouveaux, sous réserve de leur disponibilité.
Article 8 • Garantie des Produits
AROMES D’ITALIE s’engage à ce que les Produits soient conformes à la réservation faite par le Client.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
A ce titre, il est rappelé qu’AROMES D’ITALIE est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Textes en vigueur :
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande à AROMES D’ITALIE, par mail à l’adresse suivante : gilles@aromesditalie.com en faisant état de manière claire du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
AROMES D’ITALIE examinera la demande du Client et procédera au remboursement du ou des Produits si celle-ci s’avère fondée.
Article 9 • Droit de rétractation
Le Site permettant uniquement la réservation de Produits en ligne et non pas leur vente, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour la vente à distance n’est pas applicable, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Article 10 • Responsabilité
La responsabilité d’AROMES D’ITALIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Article 11 • Service clients
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients d’AROMES D’ITALIE est à la disposition du Client :
- par mail : gilles@aromesditalie.com
- par courrier postal : AROMES D’ITALIE, 212 rue Général Borson, 73000 CHAMBERY
- par téléphone au 06 16 46 52 64 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 8h à 15h (laissez un message si je suis indisponible)
Article 12 • Données personnelles
Typologie des données collectées :
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par AROMES D’ITALIE sont celles que le Client transmet volontairement via le Site et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique valide.
Finalités de la collecte des données personnelles :
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes et au retrait des Produits.
Transmission des données à des tiers :
AROMES D’ITALIE s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers.
Durée de conservation des données personnelles :
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par AROMES D’ITALIE ;
- Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par AROMES D’ITALIE et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données;
- Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.
Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à AROMES D’ITALIE, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : gilles@aromesditalie.com
Réception d’offres commerciales :
En fonction des choix émis lors de la création du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise AROMES D’ITALIE. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut modifier son choix depuis son compte client ou en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : gilles@aromesditalie.com.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
Article 13 • Propriété intellectuelle
Sont de la propriété d’AROMES D’ITALIE et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels du Site.
Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.
Article 14 • Force majeure
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, la Partie affectée par l’évènement de force majeure informera dans les meilleurs délais le Client de la durée dudit évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 15 • Non-renonciation
Le fait pour AROMES D’ITALIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Réservation ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 • Modification
AROMES D’ITALIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Réservation en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Réservation applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la réservation faite par le Client.
Article 17 • Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes Conditions Générales de Réservation devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 18 • Intégralité de l’accord des Parties
Les présentes Conditions Générales de Réservation et le mail de confirmation de réservation transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
Article 19 • Droit applicable – Litiges
Le contrat entre AROMES D’ITALIE et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’AROMES D’ITALIE, conformément aux dispositions du code de la consommation.
AROMES D’ITALIE a désigné comme médiateur de la consommation : …………………………..
La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site du médiateur.
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.